ATELIER D'EXPÉRIENCE VISUELLE
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EI EL Katialogue
Katia Moogin
Gérante Artiste Designer
66000 Perpignan, France
Avec des années d'expériences en service client, Katialogue accorde beaucoup d'importance à la disponibilité, une écoute attentive, un accompagnement dans vos démarches sur la plateforme et un échange plus humain. Et vous invite à prendre connaissance des suivantes conditions de ventes, d'utilisation et protection des données. Pour toute question ou information, le service client reste disponible, à votre écoute, de 9h à 20h, du lundi au samedi.
RGPD&CGV/U© Date de dernière mise à jour 9 octobre 2024, édité par Katialogue, rédigé par sa Gérante.
Article 1 – Objet contractuel
Katialogue est une Entreprise Individuelle Française, fondée en décembre 2021 et gérée par Katia Moogin, trilingue, designer graphique diplômée du DNMADE et artiste. Immatriculée SIRET N°90849744900011, code APE 7410Z Activités spécialisées de design, régime artiste-auteur, TVA FR36908497449. Siège situé à Perpignan dans le département des Pyrénées-Orientales, sud de la France, Catalunya nord.
Katialogue, est un atelier investie dans l’expérience visuelle. Secteur d’activité Art et Design, propose une prestation de services en graphisme, conseils et création en communication visuelle. Un partenariat de cession de motifs pour textile, décoration et papeterie. La vente d’œuvres imprimées sur papier-peint et une galerie d’œuvres. Sur une zone locale, européenne et internationale.
Les présentes conditions régissent les ventes et les prestations de services en ligne, par l'entreprise EI EL Katialogue, sur le site internet et nom de domaine katialogue.com, hébergé sur Wix.com ; ainsi que l’accès, la navigation et l’utilisation de ce même site internet, appartenant et régis par Katia Moogin, administratrice et webdesigner de ce site internet.
En navigant, en utilisant et en passant commande sur ce site vous indiquez que vous avez lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne et politique de confidentialité, et que vous acceptez de les respecter en tout temps.
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RGPD
Politique
de confidentialité
des données
RGPD
Politique de confidentialité
des données
Article 2 – Propriété intellectuelle ©
Tous les éléments du site Katialogue.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise Katialogue.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet qu'ils soient logiciels, visuels, textuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'entreprise Katialogue.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992, catégories œuvres de l’esprit, (CPI, art. L112-1 et L112-2) tous les biens sont protégés par les droits d’auteur.
Certaines commandes tel que les projets de communication visuelle, disposent d’un droit de cession de droits d’exploitations rémunérés et définis par un contrat.
Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit de propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Cette propriété est de nature incorporelle. Ainsi, il convient de dissocier le sort des droits d'auteur relatifs à une œuvre de l'esprit de celui du support matériel dans lequel l'œuvre est incorporée.
A ce titre, la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple, un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur afférents à cette œuvre (CPI, art. L131-3).
L’acquéreur s’engage à respecter la loi du 11 mars 1957 sur la protection par le droit de la Propriété Littéraire et Artistique, ainsi que la loi du 14 juillet 1909 sur la protection par le droit de la Propriété Industrielle, auquel s’ajoutent les droits voisins et du logiciel étendue par la loi du 3 juillet 1985, reprises dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992.
L’acquéreur s’engage à respecter les droits d’auteurs perpétuel, inaliénable et incessible, posés par l’article L.111-1 du CPI concernant le respect des droits moraux (CPI, article 121-1), incluant le droit au nom, le droit au respect de l’œuvre, le droit de divulgation et le droit de repentir propre à l’auteur.
Le commanditaire, client ou acquéreur, s’engage à rémunérer la prestation de service rendu ou d’un droit d’exploitation cédé, dont la rémunération a été précisé dans le contrat de cession des droits patrimoniaux, suivant l’article L112-3, L112-2 du CPI et l’article 21 de la loi de 1957, ainsi qu’à régler la totalité d’une commande conformément aux présentes conditions générales de vente et à l’article L221-5 du Code de la consommation.
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CGV/U
Conditions
générales de vente et d'utilisation
GCV/U
Conditions générales
de vente et
d'utilisation
Article 3 – Droits des utilisateurs, données personnelles, comptes et abonnements
L’âge minimum pour la navigation sur le site katialogue.com est de 10 ans. Les utilisateurs conviennent qu’en naviguant sur ce site ils ont plus de 10 ans. L’âge pour l’utilisation du site et la création d’un compte permettant d’effectuer des paiements doit atteindre la majorité légale de votre territoire. Katialogue n’assume aucune responsabilité juridique pour les fausses déclarations sur l’âge.
Le site internet katialogue.com est créé sur Wix.com, une plateforme de développement web hautement sécurisée, basée dans Cloud qui réunit des millions d’utilisateurs à travers le monde.
Wix permet à chacun de créer facilement un site web de qualité professionnelle. La collecte des données s’effectue à travers et pour le site Internet katialogue.com mais aussi sur wix.com.
Veuillez consulter la politique de confidentialité de wix.com sur https://fr.wix.com/about/privacy
L'entreprise Katialogue se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
La collecte de vos données personnelles est indispensable à la conclusion d’un contrat ainsi qu’à l’exécution des obligations contractuelles et des services.
Si vous ne nous fournissez pas les informations demandées, ni la conclusion d’un contrat, ni d’autres services contractuels ne seront possibles.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les finalités du traitement des données sur le site internet katialogue.com sont les suivantes:
1. Fiche client/Formulaire de contact: Informations nominatives, coordonnées personnelles et coordonnées bancaires sous votre autorisation. Conservation des données privées et sécurisées jusqu’à la clôture du compte client sur le site internet katialogue.com. Archivage sécurisé et preuve des données relatives aux obligations contractuelles exécutées et bons de commandes.
2. Cahier des charges: Données collectées lors de la demande d’un devis par courrier électronique Informations nominatives et coordonnées personnelles relatives à la fiche client et sur l’entreprise et les caractéristiques du projet ou commande concernée. Renseignements privés, sécurisés et essentiels à l’exécution d’un contrat et sous réserve du contrat de confidentialité bilatéral.
3. Données analytiques et rapports, utilisation de cookies: Afin d’améliorer le service client, découvrir qui sont les nouveaux visiteurs sur le site internet katialogue.com et étudier votre comportement afin de rendre plus agréable votre navigation et utilisation de ce site internet, nous recueillons à travers des rapports analytiques un certain nombre de données et d’informations sur l’appareil que vous utilisez pour accéder à notre site Internet. Il s’agit des données suivantes: Adresse IP, Système d’exploitation, Type et version du navigateur, Date et heure et pays de l’accès.
Les rapports effectués sont les suivant:
a. Rapports de trafic permettant de découvrir comment les visiteurs naviguent sur et autour du site internet.
b. Rapports de comportement explorent comment les visiteurs interagissent avec le site internet, la durée de passage.
c. Rapports sur les personnes permettent de découvrir qui sont les visiteurs, les contacts, les membres et les clients du site. Sont-ils nouveaux sur le site ? Ont-ils déjà passé une commande ?
d. D’éventuels rapports partiels activés par les bannières de cookies Wix qui ne signalent pas les données des visiteurs avant que les visiteurs n'aient effectivement donné leur consentement pour placer des cookies analytiques sur leur appareil. Un cookie est un outil informatique qui permet de tracer et d'analyser le comportement d'un usager sur internet (sa navigation sur internet, sur un site internet, dans une application, etc.) Les cookies sont soumis au consentement des internautes ayant pour but de personnaliser les publicités, d’autres sont liés aux réseaux sociaux.
Le consentement donné par le client est enregistré pendant 13 mois maximum.
e. Autres rapports de collectes de données personnalisées par la société Katialogue: données collectées par remplissage de formulaires QCM en ligne et par consentement des utilisateurs et visiteurs. Informations personnelles destinées à connaître vos goût et préférences, votre vision et votre culture, vos besoins et objectifs, afin d’améliorer la qualité des services à la clientèle, la communication publicitaire de l’entreprise, l’ergonomie du site internet et faire progresser la recherche en design et en sémiologie, pour mieux répondre à vos objectifs de communication tout en faisant progresser ce dernier et la créativité dans le bon sens commun.
Vos droits concernant la protection de vos données personnelles:
1. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, et dans le cadre du RGPD vous disposez:
a. Du droit d’accès de la personne concernée (article 15 du RGPD),
b. Du droit de rectification (article 16 du RGPD),
c. Du droit à l’effacement (article 17 du RGPD),
d. Du droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD),
e. Du droit d’opposition (article 21 du RGPD),
f. Du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77 du RGPD),
g. Du droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD),
En cas de litiges ou de demande concernant les droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez formuler un recours directement sur le site Internet auprès du responsable du traitement des données Katia Moogin, administratrice du site internet et gérante de la société Katialogue, ou par courrier électronique à ktia.mr@gmail.com, ou bien introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ou encore déposer une plainte auprès de la CNIL.
2. Conformément à l’article 6 du RGPD:
a. Dans la mesure où nous avons obtenu le consentement de la personne concernée pour le traitement des données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, alinéa 1, alinéa 1A du RGPD s’applique comme base juridique.
b. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ou des mesures précontractuelles prises par la personne concernée, l’article 6, paragraphe 1, alinéa 1b du RGPD s’applique comme base juridique.
c. Si le traitement des données est le résultat d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, nous nous référons alors à l’article 6, paragraphe 1, alinéa 1c du RGPD comme base légale.
d. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, il s’agit de la base juridique est l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa (RGPD).
e. Si le traitement des données sert une mission d’intérêt public ou est effectué dans l’exercice de l’autorité publique, nous renvoyons à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa du RGPD.
f. Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour sauvegarder les intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers, sans porter atteinte aux intérêts, aux droits fondamentaux ou aux libertés de la personne concernée, l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa du RGPD s’applique comme base juridique.
Lorsque vous devenez client chez Katialogue vous acceptez ce qui suit:
1. Que vous acceptez la collecte de vos données personnelles nécessaire à la gestion de vos commandes et à l’exécution des obligations contractuelles, ainsi qu’à l’amélioration de votre utilisation du site internet katialogue.com, et
2. Que vous acceptez que vos informations nominatives et renseignements nécessaires au traitement d’une commande, soit transmises aux sociétés chargées de contribuer aux obligations contractuelles et à l’exécution, gestion, traitement et procédures d’encaissement des commandes, et
3. Que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez sont à jour, exacts et véridiques et que vous indiquerez une mise à jour à effectuer si vos renseignements personnels changent, et
4. Que vous êtes dans l’obligation de respecter tous les droits fondamentaux, le droit à l’image, le droit au respect de la vie privée et les libertés de l’entreprise Katialogue. Toutes diffamations, dénigrements et injures sont interdites et punis selon la loi du Code pénal, et
5. Que vous êtes en mesure de mettre fin à tout partenariat, à tous moments, sans justifications ni délais obligatoires, et
6. Que vous avez pris connaissance des présentes conditions générales et politique de confidentialité, et
7. Que vous avez lu et accepté les conditions d’utilisation, de collectes et de finalité du traitement des données.
Seule la fiche client concernant vos données collectées nécessaires à la gestion de votre commande sont visibles par l’administration et utilisable uniquement à des fins commerciales répondant à vos besoins et commandes restreintes à l'entreprise Katialogue.
Vous avez la possibilité de vous y opposer à tout moment.
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Article 4 – Archivage Preuve
L'entreprise Katialogue archivera les bons de commandes, les devis, les projets et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Article 5 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'entreprise Katialogue ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l'entreprise Katialogue ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté ou de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière du site internet katialogue.com.
Enfin, la responsabilité de l'entreprise Katialogue ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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Article 7 – Tarifs et honoraires
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le vendeur s’engage à fournir les biens et les services décris ci-dessous dans les conditions dudit contrat Conditions Générales de Vente, en contrepartie l’acheteur s’engage à payer le prix dans sa totalité.
Les honoraires des prestations de service, sont facturés à 40€ l’heure hors taxes avec une TVA applicable à 5,5% ou 10% si suivi d’une cession des droits d’exploitation, et hors frais de traitement, d’expédition et de déplacement.
Le montant total d’un projet de graphisme ou d’une cession d’un ou plusieurs motifs du catalogue de la page «motifs» sera établi par un devis en euros toutes taxes comprises, incluant les droits de cessions rémunérés et les frais de déplacements facturés en nombre en fonction du coût de la distance du trajet effectué, transmis par courrier électronique, ou bien en main propre.
Le tarif des papiers peints est estimé au m2 en euros toutes taxes comprises incluant une TVA de 20% et est indiqué sur la page «papiers peints». Sauf indication contraire, les frais d’expédition et autres taxes applicables au jour de la commande comme les frais de traitement, de frais de douanes d’expédition hors Union Européenne, sont inclus dans le prix TTC indiqué.
Le tarif d’une œuvre créée ou réalisée sur ordre du commanditaire est transmise en euros toutes taxes comprises incluant une TVA de 5,5%, après passage d’une commande sur la page «galerie». Sauf indication contraire, les frais d’expédition et autres taxes applicables au jour de la commande comme les frais de traitement, frais de douanes d’expédition hors Union Européenne, sont inclus sur la facture TTC.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'entreprise Katialogue.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Il est conseillé de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L'entreprise Katialogue se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l'entreprise Katialogue jusqu'au paiement complet du prix sous réserve des droits d’auteurs incessible.
Attention: dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
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Article 6 – Indemnité
En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes conditions générales de ventes en ligne et d’utilisation du site internet katialogue.com de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site internet ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document.
Article 9 – Livraison
Pour la cession de motifs et les projets de graphisme, le résultat final et dossier numériques seront transmis par courrier électronique par WeTransfer.
Les supports de communication physiques, les papiers peints et les œuvres seront transmis soit en même propre, soit à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Les livraisons s’effectuant par des transporteurs, l'entreprise Katialogue ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de retard d'expédition, un courrier électronique vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
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Article 8 — Modalités de commande
Pour toute commande, que ce soit – un projet de graphisme, un partenariat de cession de motifs, la création ou achat d’une œuvre et achat de papier peint – un devis avec facture seront mise en place.
Pour passer commande, cliquez sur le bouton de la page de service concernée et remplissez le formulaire à envoyer. Celui-ci sera transmit à l’adresse mail ktia.mr@gmail.com à partir duquel la prise, le lancement, la facturation et le suivit de la commande auront lieu.
Vous avez la possibilité de prendre un RDV via l'adresse e-mail mentionnée ci-dessus, en indiquant votre nom ou société, numéro de téléphone à joindre, adresse mail, veuillez indiquer l’objet de votre demande et choisissez une plage horaire de disponibilités afin d’être rappelé, du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h, au tarif MER (Mise en relation) de 0,12€ TTC/min.
Le consommateur en qualité d’acquéreur de création originale s’engage à respecter les droits d’auteurs perpétuel, inaliénable et incessible, posés par l’article L.111-1 du CPI concernant le respect des droits moraux, article 121-1 du CPI, incluant le droit au nom, le droit au respect de l’œuvre, le droit de divulgation et le droit de repentir propre à l’auteur.
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Article 12 – Modalités de paiement
Katialogue n’est plus une boutique en ligne, mais un atelier qui prendra ses commandes de manière plus humaine. C’est-à-dire, de créatrice-prestataire à client, par RDV, voie physique ou téléphonique et principalement par mail. Utilisant le paiement par lien via la plateforme sécurisée de SumUp.
Tout règlement s’effectue numériquement via le système hautement sécurisé de paiement par lien de la banque SumUp. Un lien unique du montant de votre commande vous sera transmit directement par mail pour un paiement en ligne par carte bancaire. Suite auquel vous recevrez un mail de confirmation avec la facture correspondante.
Le débit de la carte s’effectue au moment du paiement par carte.
La validation de votre commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées, impliquant pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Avant l’exécution d’une prestation de service en communication visuelle ou une création plastique commandité, la signature du devis implique pour vous l’obligation de payer l’acompte de dédommagement de 25% avant démarrage du projet et le reste du montant TTC indiqué, si le projet aboutit, en fin de réalisation.
Quelque soit la nature de la commande:
L’acquéreur s’engage à respecter les droits d’auteurs posés par l’article L.111-1 du CPI et les droits patrimoniaux qui lui sont cédés, définissant ses droits d’exploitation.
Il s’engage à n’utiliser que les droits de reproduction posés par l’article L122-3 du CPI et les droits de représentation posés par l’article L122-2 du CPI, prescrits dans le contrat de cession.
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Article 10 – Précommande, Validation et Confirmation de commande
Katialogue n’est plus une boutique en ligne, mais un atelier qui prendra ses commandes de manière plus humaine. C’est-à-dire, de créatrice-prestataire à client, par RDV, voie physique ou téléphonique et principalement par mail. Utilisant le paiement par lien via la plateforme sécurisée de SumUp.
Avant d’envoyer votre formulaire de commande, veuillez vérifier que toutes les informations saisies correspondent, ainsi que le produit ou prestation demandée.
Une fois la commande reçue par mail à ktia.mr@gmail.com une réponse vous sera envoyé à votre adresse mail pour discuter de votre demande et valider la prise en compte de la commande, transmettre le devis ou bon de commande, le moyen de paiement et la facture correspondante.
Il est conseillé de vous renseigner auprès de vos services en cas de problème informatique majeur ne concernant pas la gestion du site internet katialogue.com et de vérifier vos transactions auprès de votre banque ou organismes compétents.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
L'entreprise Katialogue se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Pour toute prestation de service en communication visuelle ou une création plastique commandité, le processus d’exécution s’établit en trois étapes, suivant lesquelles le montant TTC du devis sera divisé en deux règlements. Soit,
– Avant le démarrage : un acompte à titre de dédommagement de 25% du montant TTC
– Validation ou non de la phase de recherches l’acompte est conservé
– Fin de réalisation : 75% restant après finalisation du projet
Une seconde phase de validation concernant la proposition de recherche retenue, confirme la phase de réalisation. Le fait de valider la phase de réalisation implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
En cas de non-validation de la part du commanditaire, le projet s’arrête.
L’acompte à titre de dédommagement est alors conservé par le prestataire.
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Article 11 – Disponibilité
Les projets de graphisme sont créés sur mesure et cédés, par voie numérique et/ou physique une fois réalisés, à un commanditaire unique qui détiendra l’exclusivité des droits d’exploitations.
Les motifs sont disponibles à plusieurs partenaires par voie numérique. Une fois ceux-ci cédés, plusieurs acheteurs détiennent les droits d’exploitations, soit de représentation et de reproduction du ou des modèles en illimité, mais n’en détiennent aucun droit de revente.
Les papiers peints sont imprimés à la demande sous réserve du nombre d’exemplaires dans votre commande, afin d’éviter la surproduction qui nuit à l’environnement.
Certaines œuvres d’art ne sont pas à vendre il convient donc d’en vérifier la disponibilité en soumettant votre commande comme mentionnée aux articles 8 et 10.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, vous serez notifié par mail.
Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
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Article 14 – S.A.V. Garantie légales et commerciales
En cas de non-conformité ou de dégradation d’un produit:
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, ou en cas de dégradation d’un produit dû au conditionnement ou à l’expédition, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par écrit avec un visuel du produit reçu justifiant l’état mentionné et adressé par courrier électronique à ktia.mr@gmail.com dans le délai de 30 jours à compter de la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Attention: Toute création dispose d’une protection des droits d’auteurs posé par l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
En cas de détérioration d’un produit après-vente, celui-ci ne peut être recyclé en une œuvre détournée ou assemblée, sous peine de poursuites judiciaire et sous réserve des autres droits, à l’exception de l’existence d’un contrat de cession des droits de reproduction posé par l’article L122-3 du CPI, auquel cas le produit ne sera ni rendu ni remboursé.
Pour toute prestation de service en communication visuelle ou une création plastique commandité, en cas de non-validation de la phase de recherche, permettant la réalisation complète d’un projet, celui-ci s’arrête et l’acompte de dédommagement sera conservé par l'entreprise Katialogue.
Le client s’engage à respecter les droits d’auteurs posés par l’article L.111-1 et la propriété industrielle du Code de la propriété intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992, reprise de la loi du 11 mars 1957 et des droits voisins étendue par la loi du 3 juillet 1985.
Pour toute prestation de service en communication visuelle:
Il s’engage aussi à respect les clauses du contrat de confidentialité bilatéral.
En revanche, aucun droit de cession ne lui sera attribué à ce niveau d’exécution et aucun document concernant la phase de recherches ne lui sera transmis ou ne sera susceptible d’être divulgué ou exploité par autrui.
En cas de litiges après finalisation d’une prestation de service en communication visuelle ou une création plastique commandité:
Une fois le projet lancé et la phase de recherche validée, le projet ne peut être arrêté.
En cas de désaccord ou de problème majeur après ou pendant l’exécution de la phase de réalisation, et si, après retours et modifications le litige persiste, le commanditaire est dans l’obligation de régler la totalité de la facture en contrepartie l’acompte de 25% à titre de dédommagement sera restitué au commanditaire.
Le client s’engage à respecter les droits d’auteurs posés par l’article L.111-1 et la propriété industrielle du Code de la propriété intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992, reprise de la loi du 11 mars 1957 et des droits voisins étendue par la loi du 3 juillet 1985.
Pour toute prestation de service en communication visuelle:
Il s’engage aussi à respect les clauses du contrat de confidentialité bilatéral.
En revanche, les droits d’exploitation du contrat initial seront annulés, laissant place à l’édition d’un nouveau contrat de cession qui pourras permettre au commanditaire de transmettre les propositions de la phase de recherches à un autre professionnel du métier pour l’exécution du projet uniquement, dans le respect des droits d’auteurs du CPI.
Pour tout achat et prestation:
En cas de désistement, délit de fuite, ou de violation des clauses de confidentialité, des droits d’auteurs posés par l’article L.111-1 et la propriété industrielle du Code de la propriété intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992, reprise de la loi du 11 mars 1957 et des droits voisins et du logiciel étendue par la loi du 3 juillet 1985, comme des droits de cessions posés par l’article L122-3 et L122-2 du CPI qui lui sont cédés, une procédure de poursuites judiciaire pourra être lancée.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 10.
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Article 13 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, et la loi Hamon no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, ayant pour objet de renforcer les droits des consommateurs, vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la réception de vos produits ou de la signature d'un devis pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Concernant les œuvres et papiers peints, les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour au siège par livraison ou envoi postal sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Katialogue procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 15 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ou autres moyens nécessaires mis en place.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
11° Conclus lors d'une enchère publique.
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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Article 16 – Lois applicables
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires.
Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans la RGPD.
Article 15 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 18 – Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont Katialogue gère son activité et l’utilisation de son site internet par les utilisateurs.
Il vous est recommandé de vérifier ces conditions générales pour assurer votre connaissance sur toute mise à jour.
Par ailleurs, toute mise à jour vous sera communiquée par un avis sur le site internet et par courrier électronique.
Article 17 – Divisibilité
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document.
Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.